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Décisions des tribunaux
P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement s’applique aux pesticides compris dans les classes de pesticides établies par les articles 2 à 10.
Il s’applique aux immeubles compris dans une aire retenue pour fins de contrôle et dans une zone agricole établie suivant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1).
